Si St PIERRE-et-MIQUELON est certes un territoire français, cette île dispose d’un statut douanier particulier considéré comme hors communauté européenne. Vos factures doivent par conséquent être rédigées à l‘export, en HT. Voici la liste des documents à fournir pour votre exportation et des actions à effectuer avant la livraison de vos marchandises.
MARQUAGE DES COLIS – A FAIRE AVANT LE DEPART DE VOTRE ENTREPOT ALLIANCE EUROPE P/CPTE « nom du destinataire » ZI PORTUAIRE 5573 – VOIE DES BARGES ROUSSES PARC DES ALIZES – 76430 SANDOUVILLE
Facture commerciale – Elle devra mentionner clairement le/les pays d’origine de fabrication des produits, ainsi que le/les code(s) article(s) douanier(s) (nomenclature douanière).
EUR1 (déclaration d’exportation de produit fabrication d’origine européenne) – Pour une valeur d’origine fabrication européenne inférieure à 10 000 euros par facture, cette dernière devra comporter la mention suivante : » L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …..( française, communautaire…). » La douane exige que la mention soit approuvée par le tampon et signature de votre société, si la typographie est différente du reste de la facture.
– Si les produits sont fabriqués dans les pays tiers hors communauté européenne, cette mention n’est pas nécessaire.
Pour une valeur d’origine fabrication européenne supérieure à 10 000 euros par facture, nous réclamer la procuration afin d’établir pour v/compte le document EUR1 ou nous la fournir directement avec votre facture.
EORI (Economic Operator Registration and Idendification) Si vous n’êtes pas enregistré en tant qu’exportateur agréé il vous faut le faire auprès de votre centre de responsabilité douanier avec v/N° SIRET. Cette procédure est OBLIGATOIRE, si vous ne le faites pas, il sera impossible d’exporter la marchandise.
ECS DE SORTIE (justificatif de vente à l’exportation) – Après le départ du navire, nous vous enverrons votre justificatif d’exportation concernant l’envoi en maritime de vos marchandises à destination de St PIERRE ET MIQUELON.Ce document est à conserver dans votre comptabilité afin de justifier l’exonération de TVA. Vos numéros de factures figurent sur ce document.
Il vous appartient de vérifier ce document à réception et de nous contacter dans un délai de deux mois en cas de problème ou question relative à ce document.
