Si St PIERRE-et-MIQUELON est certes un territoire français, cette île dispose d’un statut douanier particulier considéré comme hors communauté européenne. Vos factures doivent par conséquent être rédigées à l‘export, en HT. Voici la liste des documents à fournir pour votre exportation, et les actions à effectuer avant la livraison de vos marchandises.
MARQUAGE DES COLIS – A FAIRE AVANT LE DEPART DE VOTRE ENTREPOT ALLIANCE EUROPE P/CPTE « nom du destinataire » ZI PORTUAIRE 5573 – VOIE DES BARGES ROUSSES PARC DES ALIZES – 76430 SANDOUVILLE
Facture commerciale – Elle devra mentionner clairement le/les pays origine de fabrication des produits, ainsi que le/les code(s) article(s) douanier(s) (nomenclature douanière).
EUR1 (Fin document papier – dématérialisation à/c du 01 janvier 2020) – Enregistrement REX obligatoire pour obtenir son N° d’Exportateur Enregistré – Pour une valeur d’origine fabrication européenne inférieure à 10 000 euros par facture, cette dernière devra comporter la mention suivante : « L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle (le , les pays origine… ) au sens des règles d’origine de la décision d’association des pays et territoires d’outre-mer et que le critère d’origine satisfait est … (W+les 4 premiers chiffre du, des HS CODE nomenclature douanière) . La douane exige que la mention soit approuvée par le tampon, et la signature de votre société si la typographie est différente de celle de la facture.
– Si les produits sont fabriqués dans les pays tiers hors communauté européenne, cette mention n’est pas nécessaire.
Pour une valeur d’origine fabrication européenne supérieure à 10 000 euros par facture, cette dernière devra comporter la mention suivante : « L’exportateur (Numéro d’exportateur enregistré) des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle (le, lespays origine… ) au sens des règles d’origine de la décision d’association des pays et territoires d’outre-mer et que le critère d’origine satisfait est … (W+les 4 premiers chiffre du, des HS CODE nomenclature douanière)
La lettre P correspondant aux produits d’origine communautaire sans avoir subi de transformation dans un pays tiers.
La lettre W correspondant aux produits d’origine tiers ayant subi une transformation en UE permettant d’acquérir l’origine préférentielle.
Il n’est pas obligatoire de mentionner, les 4 premiers chiffres du HS code lorsque ceux-ci sont précédés de la lettre « P », seulement lorsque précédé de la lettre « W ».
EORI (Economic Operator Registration and Idendification) Si vous n’êtes pas enregistré en tant qu’ opérateur économique exportateur/importateur européen, il vous faut le faire auprès de votre centre de responsabilité douanier avec v/N° SIRET. Cette procédure est OBLIGATOIRE. Sans enregistrement EORI, il est impossible de procéder à la déclaration en douane, et donc d’exporter la marchandise.
ECS DE SORTIE (justificatif de vente à l’exportation) – Après le départ du navire des eaux communautaires, nous vous enverrons votre justificatif d’exportation concernant l’envoi en maritime de vos marchandises à destination de St PIERRE ET MIQUELON. Ce document est à conserver dans votre comptabilité afin de justifier de l’exonération de TVA. Vos numéros de factures figurent sur ce document.
Il vous appartient de vérifier ce document à réception, nous contacter dans un délai de deux mois en cas de problème, ou question relative à ce document.
